CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet et rôle de l’agent

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GR Booking (ci-après « l’agent ») agit en qualité d’intermédiaire commercial entre des spectacles professionnels (ci-après les « spectacles ») et des groupes de spectateurs, personnes physiques ou morales (ci-après les « Clients »).

L’agent a pour mission :

• la mise en relation entre le Client et les spectacles,
  
  

• la négociation commerciale,
  
  

• la gestion administrative des réservations.
  
  

L’agent n’est ni producteur, ni organisateur du spectacle et n’intervient pas dans l’exécution artistique de la prestation.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client auprès de l’agent, quel que soit le mode de réservation (proposition commerciale, e-mail, site internet, bon de commande).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Formation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

• acceptation écrite de la proposition commerciale,
  
  

• paiement des honoraires prévu à la commande.
  
  

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.

Le prix total comprend :

• le prix du spectacle facturé par le spectacle (TTC),
  
  

• les honoraires de l’agent au titre de sa mission de mise en relation et de gestion (HT - TVA non applicable article 293B du CGl).
  
  

5. Commission de l’agent – Honoraires

Les honoraires de l’agent sont dus en contrepartie de sa mission de mise en relation, d’organisation et de gestion administrative.

5.1 Exigibilité

Les honoraires sont exigibles dès la validation de la commande.

Le montant versé par le Client à la commande constitue les honoraires correspondant à la commission de l’agent.

5.2 Caractère définitif

Les honoraires sont ferme, définitive et non remboursable, y compris en cas :

• d’annulation par le Client,
  
  

• de modification,
  
  

• de non-présentation du Client ou des spectateurs le jour de la représentation,
  
  

sauf en cas de faute directement imputable à l’Intermédiaire.

6. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur la proposition commerciale :

• le paiement des honoraires sont exigé à la commande,
  
  

• le solde correspondant au prix du spectacle est payable selon les modalités convenues avec l’organisation du spectacle, au plus tard avant la date de représentation. Toutes les informations seront sur la proposition commerciale. Deux possibilités de paiement : En avance ou à la billetterie du cirque (juste avant le spectacle).
  
  

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.

7. Annulation et non-présentation du Client

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause (hors force majeure), les honoraires de l’agent restent intégralement acquis.

Les sommes éventuellement versées à l’organisation du spectacle sont soumises aux conditions d’annulation propres à celui-ci.

7.2 Non-présentation (no-show)

En cas de non-présentation du Client ou des spectateurs le jour de la représentation, aucun remboursement ne pourra être exigé, la prestation étant réputée due.

8. Annulation ou modification par le spectacle

En cas d’annulation du spectacle par l’organisation, hors cas de force majeure :

• une solution de report pourra être proposée,
  
  

• ou un spectacle équivalent pourra être proposé,
  
  

• ou les sommes perçues au titre du spectacle pourront être remboursées.
  
  

Les honoraires de l’agent restent acquis dès lors que sa mission de mise en relation a été exécutée.

9. Responsabilité

L’agent agit en qualité d’intermédiaire commercial.

Il ne saurait être tenu responsable :

• du contenu artistique du spectacle,
  
  

• des conditions techniques et de sécurité de la représentation,
  
  

• des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus lors du spectacle.
  
  

L’organisation de spectacle demeure seule responsable de la bonne exécution du spectacle et du respect des normes applicables.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11. Assurance

Chaque organisation de spectacle déclare être titulaire des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Client est responsable de l’accueil du public et des assurances afférentes au lieu de représentation.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments artistiques, visuels et supports de communication restent la propriété exclusive des spectacles.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'agent.

GR Booking

Forme juridique : Entrepreneur individuel

SIRET : 934 332 180

Contact : contact@grbooking.fr